Search results for "Cotisations sociales"

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Interdiction des paiements. Conséquence du non-paiement par le débiteur des arriérés de cotisations sociales

2016

International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-21.277, arrêt n° 348 FS-P+B, M. Thierry L. c/ Caisse régionale du régime social des indépendants Auvergne, D. 2016. 836, obs. A. Lienhard ; RJDA 6/2016, n° 462 ; JCP E 2016,1378, note T. Stefania)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de paiementSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeCotisations sociales
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Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugemen…

2020

International audience; (Civ. 2e, 14 févr. 2019, n° 18-12.146, arrêt n° 152 F-P+B, Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France Centre c/ Mme X., D. 2019. 380)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesCréance de cotisations socialesTravailleur indépendantCréance postérieureFait générateur de l'obligation
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